Condition suspensive d’obtention de prêt

Clause courante dans une promesse de vente (voir ce mot), valable au minimum 1 mois à compter de la date de signature de l’acte. Si l’acheteur n’obtient pas de prêt dans le délai imparti, la promesse est nulle et non avenue (elle n’a aucun effet, comme si elle n’avait jamais existé) et toute somme versée d’avance par l’acquéreur doit lui être immédiatement et intégralement remboursée sans retenue ni indemnité. Voir aussi « Condition résolutoire ».