Compromis de vente

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• 22/07/2010 La promesse unilatérale de vente [...] mple pour le vendre plus cher à un tiers, l’acquéreur se trouve dans la même situation que le bénéficiaire d’un compromis de vente et peut, s’il le souhaite, obtenir la réalisation de la vente par voix judiciaire et exiger des dommages et intérêt [...]
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• 22/07/2010 L’avant-contrat et l’acte définitif [...] rat est une étape essentielle. Il en existe deux types : la promesse synallagmatique de vente, appelée communément le compromis de vente, et la promesse unilatérale de vente. On notera que, dans un cas comme dans l’autre, le contrat peut être signé [...]

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