Caution

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• 25/08/2010 ISF : comment réclamer au directeur des services fiscaux [...] à la demande du comptable chargé du recouvrement, des garanties (consigna­tion d’espèces ou de valeurs mobilières, caution, hypothèque, nantissement, etc.). Elles doivent cou­vrir le principal de l’impôt et les pénalités.   [...]
• 24/08/2010 Déduction ISF : déductibilité des dettes [...] imposition. Jusqu’à la défaillance du débi­teur principal et la demande en paiement exercée par le créancier, la caution n’est ten ue que d’une obligation éventuelle, qui n’est donc pas déductible (BOI 7 S-7-99 du 11 juin 1999 et doc [...]

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