Arrêt Lasteyrie

Arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) le 11 mars 2004, dans lequel elle a déclaré que l’imposition immédiate des plus-values en cas d’expatriation étaient incompatibles avec la liberté d’établissement prévue par le traité sur l’Union européenne, même si ces plus-values pouvaient bénéficier d’un sursis de paiement. Suite à cet arrêt, la loi de finances 2005 est venue abroger cette imposition immédiate à compter du 1er janvier 2005.