Acte de partage
la liquidation du régime matrimonial et celle de la succession sont réalisées par un acte de partage établi par le notaire. Cet acte réalise la division proprement dite des biens.
Articles liés à Acte de partage
- 28/07/2010 Notaire : ce qu'on peut lui demander ...
- 28/07/2010 Le partage d'une succession ...
Actualités liées à Acte de partage
Aucune actualité associée à ce mot
