Acte de notoriété

document qui établit une circonstance ou un fait matériel sur la base de déclarations et témoignages. En matière successorale, il sert à prouver la qualité d’héritier. Il ne constitue pas une acceptation de la succession. Les héritiers désignés dans l’acte sont réputés, à l’égard des tiers détenteurs de la succession (établissements bancaires, par exemple), avoir la libre disposition de ces biens et, s’il s’agit de fonds, la libre disposition de ceux-ci dans la proportion indiquée à l’acte. Il fait foi jusqu’à l’établissement de la preuve contraire.