Acceptation sous bénéfice d’inventaire

L’acceptation sous bénéfice d’inventaire était, jusqu’en 2006, une forme d’acceptation d’une succession, utilisée par un héritier craignant que le paiement des dettes excède l’actif qui lui était dévolu. En cas de vente ultérieure des biens successoraux, le dispositif obligeait à recourir à la vente judiciaire, par adjudication, ce qui compliquait et ralentissait le règlement de la succession.