Acceptation à concurrence de l’actif net

nouveau mode d’acceptation d’une succession depuis le 1erjanvier 2007. L’héritier acceptant à concurrence de la valeur de l’actif a la possibilité de conserver tout ou partie des biens de la succession, à charge pour lui de rembourser les créanciers avec le prix des biens en fonction de la valeur fixée dans l’inventaire (voir ce mot). L’aliénation des biens non conservés peut se faire de gré à gré, sans autorisation préalable. La déclaration de conservation ou l’opération d’aliénation doit être portée à la connaissance des créanciers (par publication), qui peuvent contester la valeur de conservation ou d’aliénation. S’ils démontrent une sous-évaluation, l’héritier est tenu du complément sur ses biens personnels. Le bénéficiaire acceptant gère la succession. Il a la charge de payer les créanciers (dans le mois suivant l’aliénation ou la déclaration de conservation), en fonction des sûretés prises sur les biens vendus ou conservés, et de l’ordre de déclaration des créances.