Donation/Succession : les droits à s'acquitter
Les droits de succession et de donation sont calculés selon un tarif qui dépend du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire. Il s’applique sur la part nette taxable qui est la part reçue par chaque héritier, légataire ou donataire après déduction des abattements. Voici les taux applicables pour les décès et les donations intervenues en 2010.
Donation entre époux et partenaires d'un Pacs :
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Fraction de part nette taxable |
Tarif applicable en % |
Formule de calcul des droits |
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P = part nette taxable |
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N'excédant pas 7 953 € |
5% |
P x 0,05 |
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De 7 954 € à 15 697 € |
10% |
(P x 0,1) - 398 € |
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De 15 698 € à 31 395 € |
15% |
(P x 0,15) - 1 183 € |
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De 31 396 € à 544 173 € |
20% |
(P x 0,2) - 2 752 € |
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De 544 174 € à 889 514 € |
30% |
(P x 0,3) - 57 170 € |
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De 889 515 € à 1 779 029 € |
35% |
(P x 0,35) - 101 645 € |
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Au-delà de 1 779 029 € |
40% |
(P x 0,4) - 190 597 € |
Pour les décès survenus depuis le 22 août 2007, les conjoints survivants et les partenaires liés au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS) sont exonérés des droits de succession.
Donation entre frères et sœurs
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Fraction de part nette taxable |
Tarif applicable en % |
Formule de calcul des droits |
| P = part nette taxable | ||
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N'excédant pas 24 069 € |
35% |
P x 0,35 |
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Supérieure à 24 069 € |
45% |
(P x 0,45) - 2 407 € |
Pour les décès intervenus depuis le 22 août 2007, le frère ou la sœur du défunt, sous certaines conditions, est exonéré des droits de succession.
Donation entre tiers
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Droits de succession entre parents |
Tarif applicable |
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Jusqu’au 4ème degré de parenté |
55% |
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Au-delà du 4ème degré de parenté ou entre personnes non-parentes |
60% |
Les enfants adoptés par la voie de l'adoption simple acquittent les mêmes droits que les personnes non parentes (60%). Toutefois, il existe un certain nombre d'exceptions (enfant issu d'un premier mariage, enfant pris en charge pendant plus de 5 années consécutives, ...).
