Testament et Pacs

(MoneyGuide.fr) - Il est possible de léguer par testament à un tiers une partie de son patrimoine. Il s’agit de la quotité disponible. Si le legs consenti est supérieur à la quotité disponible, les héritiers réservataires peuvent le contester pour atteinte à la réserve.

Le legs consenti sera taxé aux droits de succession. S’agissant d’un partenaire pacsé, la loi du 22 août 2007 prévoit une exonération des biens qui pourraient lui revenir par testament.