Succession : les formalités à accomplir

(MoneyGuide.fr) - De nombreuses formalités doivent être accomplies dans les jours et les mois qui suivent un décès. Sans avoir la prétention d’être exhaustif, nous évoquons ci-après les plus communes.

Avant tout, il convient de déclarer le décès:

• à la mairie du lieu où il est survenu dans les 24 heures. Se munir d’un certificat médical constatant le décès, d’une pièce d’identité appartenant au défunt et d’un justificatif d’identité de la personne déclarante. En contrepartie, la mairie remettra au déclarant des copies de l’acte de décès en autant d’exemplaires que nécessaire;

• à tous les organismes, sociétés, personnes en relation avec le défunt aussi rapidement que possible. Par exemple, on peut citer les sociétés d’assurances, les établissements bancaires, les caisses des régimes de retraite, la mutuelle, l’employeur.

Bien que cela ne soit pas obligatoire, même lorsque la succession comporte des biens immobiliers, comme indiqué plus haut, le règlement d’une succession est généralement accompli par un notaire. Il est donc souhaitable de le tenir informé afin qu’il puisse s’y préparer.

Pour l’aider à déterminer les personnes appelées à recueillir la succession, les proches du défunt devront fournir au notaire certains documents comme un livret de famille, un contrat de mariage, un jugement de divorce, un testament, une donation entre époux.

Le notaire interrogera également le Fichier central des dispositions des dernières volontés. Il dressera ensuite un bilan complet de la situation patrimoniale du défunt. Là encore, il sera nécessaire de lui fournir des documents tels que des titres de propriété, des relevés bancaires, des factures, des actes de donation…

Dans les 6 mois suivant le décès, il est également nécessaire de régulariser la situation à l’égard du fisc.

Les héritiers sont tenus de souscrire une déclaration de succession, sauf dans des cas exceptionnels¹.

La déclaration de succession doit obligatoirement être établie sur les formulaires n°2705 et 2706 fournis par l’administration fiscale.

Elle doit être déposée, en double exemplaire², à la recette des impôts du domicile du défunt ou à la recette des non-résidants si le défunt était domicilié à l’étranger.

Si la succession comporte des biens immobiliers situés en dehors de la compétence de cette recette, les héritiers devront également adresser un formulaire n°2709 à celle du lieu de situation du bien.

Le dépôt de la déclaration de succession permet à l’administration fiscale de calculer les droits de succession. Le paiement des droits de successiona lieu en principe le jour même, à l’aide des moyens de paiement habituels ou éventuellement à l’aide de moyens de paiement spécifiques comme, par exemple, la remise d’une œuvre d’art, d’objets de collection, etc. Il peut aussi, sous certaines conditions, être fractionné ou différé.

Il faut aussi régulariser l’impôt sur le revenu et les impôts locaux.

Pour ce qui concerne la déclaration de revenus, elle doit être adressée aux impôts dans les 6 mois suivant le décès. A compter des revenus de 2011, la déclaration du défunt ne devra plus être déposée dans les 6 mois du décès, mais dans le délai normal à savoir fin mai de l’année suivante. Les revenus à déclarer sont ceux perçus par le foyer fiscal entre le 1erjanvier de l’année et la date du décès. Une seconde déclaration devra être établie plus tard par le conjoint survivant pour les revenus perçus entre la date du décès et la fin de l’année civile.

Il faut savoir que l’administration fiscale maintient, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, la part de l’époux décédé sur l’ensemble de l’année dans laquelle survient le décès.

Bien d’autres formalités peuvent bien entendu s’ajouter selon la situation particulière occupée par le défunt.

1. Le dépôt d’une déclaration de succession n’est pas obligatoire pour :
- les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant si l’actif brut successoral est d’un montant inférieur à 50 000 euros ;
- les autres héritiers, légataires ou donataires, si l’actif brut successoral est d’un montant inférieur à 3 000 euros.

2. Si l’actif brut successoral est inférieur ou égal à 15 000 euros, la déclaration de succession peut être déposée en un seul exemplaire.