Succesion et assurance-vie
- Assurance Vie - Mis à jour le lundi 6 décembre 2010
- Tags : succession, héritage, droits de succession, CSG CRDS, exonération
(MoneyGuide.fr) - En cas de décès de l’assuré, les sommes présentes sur un contrat d’assurance-vie à souscripteur unique sont versées aux bénéficiaires indiqués dans la clause prévue à cet effet.
L’assurance-vie est considérée comme étant «hors succession» et a un régime fiscal spécifique. Le tableau ci-dessous résume la fiscalité applicable.
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ASSURANCE-VIE DÉNOUEMENT |
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Date de souscription |
Âge de l’assuré |
Avant le 13/10/98 |
Après le 13/10/98 |
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Contrat souscrit |
Peu importe |
Éxonération |
152 500 € d’abattement par bénéficiaire |
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Contrat souscrit |
Avant 70ans |
Éxonération |
152 500 € d’abattement par bénéficiaire |
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Après 70ans |
Droits de succession sur le montant des primes qui excèdent 30 500 € |
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Précisons toutefois que les conjoints mariés ou pacsés sont exonérés de droits de succession depuis l’entrée en vigueur le 22 août 2007 de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA). Les époux ou partenaires pacsés sont donc exonérés de droits et de taxe à 20 % s’ils sont bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie.
Depuis le 1er janvier 2010, les intérêts et produits des contrats d’assurance-vie qui n’ont pas été soumis aux prélèvements sociaux du vivant de l’assuré y sont soumis à son décès.
En pratique, cela concerne donc surtout les contrats multi-supports. Les bénéficiaires reçoivent un capital amputé de ces prélèvements.
