PERCO : Plan d'épargne retraite souscrit à titre individuel dans le cadre collectif

(MoneyGuide.fr) - Toute entreprise qui a mis en place un plan d’épargne entreprise (PEE) depuis plus de 5a ns doit ouvrir une négociation pour mettre en place un PERCO. ­Ce­ dernier doit obligatoirement être institué par un accord ­collectif.

Le plan d’épargne pour la retraite collectif est un système d’épargne collective alors ouvert à tous les salariés avec une condition d’ancienneté (qui ne peut excéder 3 mois). Il leur permet de se constituer une épargne retraite par le biais d’un portefeuille de valeurs mobilières, l’entreprise devant proposer un choix d’au moins trois organismes de placements collectifs présentant des profils d’investissement différents.

Les sommes investies sur un PERCO sont indisponibles jusqu’au départ à la retraite des adhérents (sauf cas de déblocage anticipé). Lors de la retraite, l’épargne alors disponible est reversée sous forme de rente viagère et peut éventuellement faire l’objet d’un versement en capital si l’accord collectif le prévoit.

L’adhérent au PERCO peut y verser volontairement les sommes issues de son épargne personnelle, de l’intéressement ou de la participation aux résultats de l’entreprise¹. De la même façon que pour un PEE, ses versements annuels dans le PERCO ne peuvent excéder 25% de sa rémunération annuelle brute (en ce compris les versements déjà effectués, le cas échéant, sur son PEE). Il peut également y transférer les sommes indisponibles présentes sur son PEE ou encore les droits inscrits dans son compte épargne-temps. Enfin, ­l’entreprise a la possibilité de prévoir un versement complémentaire (abondement) issu de la participation et dont le montant est toutefois limité annuellement.

Les versements volontaires effectués sur le PERCO par leurs bénéficiaires ne bénéficient d’aucun avantage fiscal particulier. Il n’y a aucune déduction du revenu imposable ou réduction d’impôt.

De la même façon que pour les PEE, les produits issus des versements effectués sur le PERCO sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais non de prélèvements sociaux, au terme de la période d’indisponibilité en cas de sortie en capital (ou en cas de sortie anticipée autorisée).

Les cas de déblocage anticipé sont limitativement énumérés par la loi:

• décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacs;
• invalidité du bénéficiaire, de son conjoint, de ses enfants ou de la personne qui lui est liée par un pacs;
• expiration des droits à l’assurance chômage du bénéficiaire;
• situation de surendettement à la demande du juge ou du président de la commission d’examen des situations de surendettement;
• acquisition ou remise en état de la résidence principale, l’occupation devant être immédiate, sauf pour le salarié proche de la retraite qui peut demander le déblocage en s’engageant à occuper les lieux avant le 1^erjanvier de la 3^eannée suivant la date du déblocage.

Au moment du départ à la retraite, le capital représentatif de la rente est exonéré d’impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux (sur la seule part représentative des intérêts). En cas de sortie en rente viagère, son imposition suit le régime des rentes viagères à titre onéreux: seule une fraction de la rente dépendant de l’âge du crédirentier lors de l’entrée en jouissance est alors imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Cette fraction est déterminée forfaitairement (et une fois pour toutes) de la manière suivante: 70% si, lors de l’entrée en jouissance, l’intéressé à moins de 50 ans, 50% s’il est âgé de 50 à 59ans inclus, 40% s’il est âgé de 60 à 69ans inclus et 30% s’il est âgé de plus de 69 ans.

1. Prochainement, la moitié de la participation du salarié sera automatiquement versée sur le Perco, s’il a été mis en place dans l’entreprise et s’il le salarié n’a pas décidé d’une autre affectation (loi portant réforme des retraites, adoptée par le Parlement le 27 octobre 2010).