PEA : Plan Epargne Actions

(MoneyGuide.fr) - Le plan d’épargne en actions (PEA) est une enveloppe fiscale qui permet de faire des placements boursiers assez variés tout en bénéficiant, après 5 ans, d’une exonération d’impôts sur les dividendes et plus-values. La durée conseillée de détention est de 5 ans, et si possible de 8 ans. 

Le PEA s’adresse à tous les épargnants capables d’investir en Bourse avec une optique de long terme. Cette exigence n’impose pas de garder longtemps les actions achetées, mais de pouvoir supporter les inévitables secousses des cours, pendant un temps relativement long. L’argent nécessaire au train de vie ne doit donc pas être investi sur un PEA. 

Un PEA comporte un compte-titres et un compte-espèces qui reçoit les sommes versées. Il est recommandé de se tenir informé des frais pratiqués par l’établissement teneur du PEA, à savoir les frais de courtage, sur les achats et ventes d’actions, et les frais de garde, sur la détention des titres. 

Dans un PEA, il est possible de loger des actions françaises et/ou européennes, c’est-à-dire d’entreprises dont le siège social se trouve au sein de l’Europe des vingt-sept. Les titres d’entreprises non cotées, parts de SARL ou actions de sociétés anonymes peuvent aussi être achetés au sein du PEA, mais à condition que le titulaire et sa famille ne détiennent pas plus de 25 % du capital. Ce choix exclut la réduction d’impôt accordée pour la souscription au capital d’une entreprise.

Les transferts de titres vers un PEA sont interdits. Pour les investisseurs ne souhaitant pas gérer eux mêmes leur portefeuille, il est possible d’acheter des parts de SICAV ou FCP dits « éligibles », c’est-à-dire autorisés car investis essentiellement en actions européennes.

Autres options intéressantes : les SICAV par abonnement, qui permettent de placer chaque mois automatiquement la même somme sur des fonds boursiers ou diversifiés et les fonds trackers qui suivent les indices comme l’Euro Stoxx 50 ou le CAC 40.

De même, certains fonds garantis peuvent être éligibles. Ils permettent de parier sur la performance d’un panier d’actions sans danger de pertes. Mais, s’ils garantissent le capital investi à l’échéance, leur performance peut être décevante.

Il existe quelques fonds de trésorerie autorisés à figurer dans un PEA, dont la rentabilité et le niveau de risque sont comparables à ceux de SICAV monétaires.

Pour diversifier les risques et amortir les frais, il est recommandé d’avoir au moins dix lignes d’actions d’au moins 1 500 euros chacune. Il existe une limite maximale fixée par la loi à 132 000 euros de versements ; mais, grâce aux plus-values, ce plafond peut être dépassé. Pour un couple, chacun peut avoir un PEA, soit 264 000 euros d’investissement. Un enfant à charge, mineur ou majeur, rattaché au foyer fiscal ne peut pas être titulaire d’un PEA.

La donation d’un PEA n’est pas possible. La transmission exige la fermeture du PEA de façon à transférer les titres ou bien l’argent de leur vente.

Il existe deux taxes, fiscale et sociale, et elles varient selon l’année du retrait.

Pour bénéficier de l’exonération d’impôt, il ne faut donc pas effectuer de retrait avant 5 ans. Mais, à l’intérieur du PEA, il est possible d’arbitrer, c’est-à-dire d’acheter et de revendre des actions, librement.

Entre 5 et 8 ans, le retrait est possible, mais la demande entraînera la fermeture du PEA. Celle-ci peut s’effectuer soit par la vente des actions, soit, sans vente, par transfert sur un compte-titres. Ce retrait est considéré comme une cession exonérée d’impôt mais pas des prélèvements sociaux.

À partir de 8 années de détention du PEA, il est possible de retirer tout ou partie des fonds (seuls les versements ultérieurs sont alors interdits). La conversion du capital en rente viagère est également possible.

En cas de retrait avant 5 ans avec une perte nette, elle est imputable sur les autres gains de l’année hors PEA, taxables à 18 % à condition d’avoir dépassé le seuil

de cessions de 25 830 euros (on apprécie le seuil en ajoutant la valeur liquidative du PEA aux cessions hors PEA)¹. Le solde est imputable sur les plus-values nettes pendant 10 ans. De même en cas de retrait avec perte après 5 ans, à condition d’avoir aussi vendu toutes les titres avant la clôture du PEA.

De plus depuis 2010, en cas de retrait avec perte, elle est imputable sur les autres gains hors PEA pour le calcul des prélèvements sociaux quel que soit le montant des cessions.

Il faut noter enfin que le PEA est, pour le moment, exclusivement réservé aux Français résidents.

Lorsque le statut fiscal change, le PEA est clôturé d’office. Cette clôture entraîne une exonération automatique des produits et gains nets réalisés.

Concernant les prélèvements sociaux, tout dépend de la durée de détention du PEA. En cas de détention de moins de 5 ans, les prélèvements sociaux sont dus au taux de 12,1% (12,3 % en 2011). Après 5 ans, le taux appliqué varie (voir le tableau ci-dessus). Depuis 2006, il existe une exception à ce principe. En effet, le Conseil d’État a retenu que cet assujettissement était incompatible avec le droit communautaire en constituant une entrave à l’exercice de la liberté d’établissement dans un autre État membre. Aussi, en cas d’expatriation dans un État membre, les prélèvements sociaux ne sont plus dus sur les plus-values réalisées.