Participation aux résultats de l'entreprise

(MoneyGuide.fr) - La participation aux résultats de l'entreprise est l’un des deux systèmes collectifs de partage des fruits de la croissance d’une entreprise, l’autre étant l’intéressement. C’est un outil de gestion sociale, car il doit permettre de motiver les salariés en les intéressant à la bonne marche de l’entreprise.

La participation est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés et facultative pour les autres.

La mise en place d’un tel mécanisme répond avant tout à une politique collective dans l’entreprise et doit légalement bénéficier à tous les salariés (une ancienneté minimale peut être requise par l’accord, mais dans la limite de 3 mois).

Afin d’en faire bénéficier plus particulièrement les cadres dirigeants, un critère de répartition en fonction du salaire peut être adopté. Il peut également être prévu que le montant perçu par chacun soit fonction de son ancienneté. Pour procéder à la répartition de la participation, les salaires ne sont retenus que dans la limite de 4 PASS¹ (soit 138 480 euros pour 2010) et chaque bénéficiaire ne peut recevoir plus de trois quarts du PASS (25 965 euros pour 2010).

Les sommes versées ne sont pas soumises à cotisations salariales, mais l’employeur paie un forfait social de 4 % (sans doute relevé à 6 % en 2011, dans le cadre du vote de la loi de finances pour 2011).Les sommes sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur les  sociétés. La participation est assujettie à la Contribution sociale généralisée et à la Contribution au remboursement de la dette sociale, après un abattement de 3 %. Auparavant les sommes versées au salarié au titre de la participation étaient obligatoirement indisponibles 5 ans. Désormais le blocage est optionnel. A son terme, l’épargne acquise est exonérée d’impôt sur le revenu, mais pas des prélèvements sociaux.

Il existe des cas de déblocage anticipé qui sont les mêmes que ceux dont bénéficie le plan d’épargne entreprise.

En fonction de l’accord conclu dans l’entreprise, les salariés ont plusieurs possibilités pour placer les sommes, parmi lesquelles l’attribution d’actions de l’entreprise, l’affectation à un compte courant bloqué et rémunéré, l’acquisition de parts de fonds communs de placement d’entreprise² (FCPE) ou l’affectation à un plan d’épargne salariale (PEE ou PERCO). 

A compter des droits à participation attribués au titre des exercices clos après le 3 décembre 2008, le salarié peut demander le versement immédiat. En contrepartie, il perd l’exonération d’impôt sur le revenu pour les sommes versées.

1. Le PASS est le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale qui est de 34.620 euros au 1er janvier 2010.

2. OPCVM (Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) réservé aux salariés d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises.