Loi TEPA pour réduire l'ISF

(MoneyGuide.fr) - La loi TEPA du 21 août 2007 a prévu qu’un contribuable avait la faculté de déduire de son ISF 75 % d’un investissement dans une PME¹ou d’un don à une œuvre dans la limite de 50 000 euros de réduction. Il faut noter qu’il s’agit d’une réduction : l’ISF correspondant n’est donc pas payé. Par exemple, un contribuable qui déclare un montant soumis à l’ISF de 1 700 000 euros et doit donc rédiger un chèque de 6 000 euros à l’ordre du Trésor Public :

• il peut décider d’investir 8 000 euros dans une PME ; cet investissement pourra être déduit à concurrence de 75 %, soit 6 000 euros, ce qui annule totalement sa facture d’ISF.  

Les investissements ou les dons doivent être réalisés entre le 16 juin et le 15 juin de l’année suivante pour ouvrir droit à une réduction d’ISF

Les bénéficiaires concernés

En matière d’investissements

La société concernée doit répondre à la définition des PME communautaires et donc employer moins de 250 salariés, avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan annuel n’excédant pas 43 millions d’euros et ne doit pas être détenue à plus de 25 % par des entreprises ne répondant pas à la définition de PME.

Par ailleurs, la société doit respecter les critères européens des minimis ou, à défaut, les critères suivants :

• être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion ;

• ne pas être en difficulté ;

• ne pas recevoir plus d’1,5 million d’euros sur une période de 12 mois (sauf modification prévue par décret non paru à ce jour).

• Cette mesure à exceptionnellement été portée à 2500000 € pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010. Un contribuable peut investir dans sa propre société comme l’a prévu la loi de Finances pour 2008.

La société doit exercer exclusivement une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine immobilier ou financier. Ainsi, une société consacrée à la location en meublé professionnel (LMP) ne peut faire partie du périmètre.

La société doit être de nationalité française ou européenne ; ses actions ne doivent pas être admises à la négociation sur un marché réglementé français ou étranger.

Il est également possible d’investir indirectement dans un ensemble de PME par l’intermédiaire d’une holding animatrice. Enfin, les organismes financiers proposent au contribuable de souscrire à des fonds d’investissement de proximité (FIP)² qui doivent satisfaire aux critères suivants : respect de quotas d’investissement, interdiction qu’un même souscripteur représente plus de 10 % des parts du fonds.

Quel que soit le type d’investissement retenu, il est impératif que le contribuable s’engage à conserver les titres en cause pendant une durée minimale de cinq ans.

Dans le cas d’une sortie rendue obligatoire par un pacte d’associés qui remet donc en cause l’obligation de conserver les titres reçus en échange de l’augmentation de capital pendant 5 ans, le contribuable concerné dispose d’un délais de 12 mois pour souscrire au titre d’une société éligible. Il est évident que le même terme s’applique aux nouveaux titres.

En matière de dons aux œuvres

Les bénéficiaires possibles de dons éligibles au mécanisme de déduction d’ISF ont été précises par la loi. Leur liste est limitative³. Il est donc recommandé d’être vigilant quant au bénéfice du don. Il faut préciser que ces dons peuvent être effectués en numéraire mais aussi en titres sachant qu’un don réalisé sous forme d’une remise de titres ne permet pas de « purger » les plus-values latentes.

1. Réalisé sous forme de souscription initiale au capital ou de participation à une augmentation de capital. La souscription peut être réalisée en numéraire ou en nature par apport de  biens indispensables à l’activité de la société.

2. S’agissant d’un FIP, la réduction d’ISF est limitée à 50% de l’investissement dans ce FIP et plafonnée à 10 000 euros.

3. «Le présent article énumère de manière limitative les organismes bénéficiaires des dons ouvrant droit pour le donateur au bénéfice de l’avantage fiscal. Il s’agit des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignements artistiques publics ou privés d’intérêt général, à but non lucratif; des fondations reconnues d’utilité publique répondant aux conditions fixées à l’article200 1-a du CGI; des entreprises d’insertion et des entreprises de travail temporaire d’insertion mentionnées aux articles L 322-4-16-1 et L 322-4-16-2 du Code du travail; des associations intermédiaires mentionnées à l’article L 322-4-16 du Code du travail; des ateliers et chantiers d’insertion mentionnés à l’article L 322-4-16-8 du Code du travail, des entreprises adaptées mentionnées à l’article L 323-31 du Code du travail; de l’Agence nationale de la recherche.»