Loi Borloo ancien

(MoneyGuide.fr) - L’article 37 de la loi portant engagement national pour le logement (ENL) met en place le dispositif Borloo ancien qui remplace le Besson ancien.

Depuis le 1er octobre 2006, un propriétaire bailleur peut conclure une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) par laquelle il s’engage à louer son logement en respectant des plafonds de ressources du locataire et de loyers. Ces loyers sont inférieurs à ceux pratiqués sur le marché. En contrepartie de ce manque à gagner et de son engagement plus ou moins social, le bailleur bénéficie d’avantages fiscaux plus ou moins étendus.

Les logements concernés

Les logements doivent être loués nus à des personnes physiques qui l’occupent à titre de résidence principale.

Les logements peuvent donc être neufs ou anciens, avoir été acquis à titre onéreux ou non, être déjà détenus par le bailleur… Les avantages fiscaux conférés par le Borloo ancien ne sont pas cumulables avec ceux octroyés par les autres dispositifs (Borloo populaire, Robien recentré, etc.).

Les avantages fiscaux de la Loi Borloo ancien

Le bailleur peut conclure deux conventions différentes avec l’ANAH :

• une convention à loyer intermédiaire : il bénéficie alors d’une déduction spécifique de 30 % sur le montant brut des loyers encaissés¹.

• une convention à loyer social ou très social : il bénéficie d’une déduction spécifique égale à 60 % sur le montant des loyers bruts.

De plus, pour les baux conclus depuis le 28 mars 2009, le bailleur peut profiter d’une déduction de 70 % sous conditions. Le logement doit être situé dans des communes où la demande de logement excède l’offre (la zone C définie dans l’arrêté du 29 avril 2009 est exclue) et il doit être loué à un organisme public ou privé, en vue d’être sous-loué à des personnes en difficulté.

Les obligations du bailleur

Au terme de la convention signée avec l’ANAH, le bailleur s’engage à louer son logement nu à usage d’habitation pendant un délai de 6 ans en cas de conventionnement sans travaux, ou pendant un délai de 9 ans en cas de travaux conventionnés.

Le locataire ne peut pas être un ascendant ou un descendant du bailleur (ou de l’associé) ainsi que, le cas échéant, son conjoint, son concubin, son partenaire de PACS, ainsi que leurs ascendants ou descendants. Il ne peut pas être non plus un membre de son foyer fiscal ou un de leurs ascendants ou descendants.

Enfin, selon les termes de la convention, le propriétaire s’engage à ce que la location ne soit pas conclue avec une personne occupant déjà le logement, sauf à l’occasion du renouvellement du bail.

Les plafonds de ressources du locataire

Les plafonds de ressources sont différents selon la nature de la convention signée avec l’ANAH :

• Pour les conventions à loyer intermédiaire, les plafonds de ressources sont variables en fonction du nombre de personnes composant le foyer et du lieu de situation du logement.

• Les ressources du locataire doivent s’apprécier à la date d’entrée dans les lieux et s’entendent comme étant le revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition sur le revenu établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du bail.

• Pour les conventions à loyer social et pour les baux conclus en 2010, les plafonds de ressources annuelles du locataire sont les suivants et dépendent de la composition de son foyer fiscal et du lieu de situation de la location :

Pour les conventions à loyer très social, les plafonds de ressources annuelles du locataire sont les suivants : 

• Pour les baux conclus en 2010, les plafonds de loyers mensuels (charges non comprises) sont différents selon la nature de la convention signée avec l’ANAH. Les plafonds des loyers intermédiaires sont les suivants² 

Les plafonds des loyers sociaux ou très sociaux sont les suivants :

 Il est possible, pour les logements de petite taille notamment, de prévoir par dérogation des loyers plus importants, à savoir :

1. Cette déduction s’ajoute aux autres charges déductibles dans le régime réel.

2. La liste des communes des différentes zones est indiquée à l’annexe du BOI 5D-2-04.