ISF et contrats d'assurance-vie diversifiés

(MoneyGuide.fr) - À partir de 2006, certains assureurs ont commer­cialisé des contrats d’assurance vie spécifiques “dits diver­sifiés”, comme le leur permettait une nouvelle régle­mentation. Ces contrats ne sont pas rachetables par leur souscripteur pendant une certaine période (de dix ans maximum). Les promoteurs de ces contrats pen­saient avoir mis en avant un avantage fiscal de taille: l’exonération d’ISF de ces produits.

Toutefois, le fisc ne s’était pas prononcé ni sur l’exonération de ces contrats ni sur son étendue, comme nous l’avions souligné dans les précédentes éditions de ce guide. Une instruction fiscale vient enfin d’être publiée (BOI 7 S­4-10, du 12 janv. 2010) et elle est consultable sur www.lerevenu.com. Selon elle, cette impossibilité de rachat se traduit par une indispo­nibilité qui n’est que tempor aire et qui ne r emet pas en cause l’existence d’une créance dans le patri­moine du souscripteur, y compris durant la période d’indisponibilité. Le contrat est donc imposable à l’ISF.

Des assureurs qui ont commercialisé ces produits ont fait notamment savoir :

• qu’ils envisageaient un recours en excès de pouvoir contre cette instruction auprès du Conseil d’État;

• et qu’ils aideraient leurs assurés en cas de litige avec le fisc pour les années antérieures (de 2007 à 2009), pour lesquelles ces contrats n’auraient pas été déclarés. D’autres assureurs avancent que leurs contrats ne seraient pas concernés, car ils sont non r achetables sur sa durée complète et non prorogeables ou car leur clause d’indisponibilité est définitive. Pour 2010, certains professionnels recommandent de payer l’ISF plutôt que de spéculer sur une déci­sion favorable du Conseil d’État qui n’interviendra pas avant dix-huit mois minimum. Si l’administra­tion est désavouée, vous pourrez réclamer le mon­tant indu avec des intérêts moratoires, qui s’élè­vent actuellement à 4,80% par an. En revanche, les contrats contenant une “garantie de fidé­lité”, restent partiellement exonérés d’ISF.