ISF et contrats d'assurance-vie acceptés depuis fin 2007

(MoneyGuide.fr) - Lorsque le souscripteur d’un contrat d’assurance vie désigne un bénéficiaire en cas de décès, ce der­nier peut accepter le contr at du vivant du sous­cripteur, l’empêchant ainsi, dans certaines cir­constances, de retirer son épargne librement sans son accord. Une fois le contrat accepté par le bénéficiaire, sa valeur de rachat échappe-t-elle à l’ISF ? Cette ques­tion a donné lieu a des prises de positions diffé­rentes et n’est pas définitivement tranchée.

Le fisc vient de faire connaître sa position, pour les contrats acceptés depuis le 18 décembre 2007. En effet, grâce à un changement du Code des assurances (article L 132-9), à partir de cette date le ou les bénéfi­ciaires(s) ne peuvent plus accepter le contrat, du vivant du souscripteur sans son accord exprès. Mais, une fois cet accord donné, le souscripteur ne peut plus exer­cer sa faculté de rachat, ni même obtenir une avance sur son contrat, sans l’autorisation du bénéficiaire. Dans ce cas, certains soutiennent que le contrat, devenu non rachetable, échappe à l’ISF.

Mais l’administration vient d’affirmer le contraire par une réponse ministérielle (rép. min. Dolez, JO AN du 16 février 2010, p. 1691), que vous pourrez retrouver sur www.lerevenu.com. Elle déduit des nouvelles dispositions du Code des assurances, que «sous réserve d’obtenir le consen­tement du bénéficiaire, le souscripteur peut exer­cer son droit de rachat prévu au contrat. Le maintien de son droit au rachat du contrat, même si l’exercice en est subordonné à l’accord du bénéficiaire, est de nature à conserver au contrat son caractère rache­table et, donc, son caractère imposable à l’ISF dans les conditions de l’article 885 F du CGI».

Reste à savoir si, en cas de litige fiscal, les tribunaux seront du même avis.

Concernant, les contrats d’assurance vie acceptés avant le 18 décembre 2007, la qualification de contrat rache­table ou non reste encore incertaine en pratique, selon les juridictions.