ISF : l’assiette de l’impôt
- Impots - Mis à jour le lundi 3 janvier 2011
(MoneyGuide.fr) - Les contribuables domiciliés en France et dont le patrimoine mondial (l’ensemble des biens détenus en France ou hors de la France, sauf convention fiscale contraire) net de dettes a une valeur supérieure à 800 000 euros au 1er janvier 20111 sont redevables de l’ISF.
Il en est de même pour les non-résidents qui ont des biens sur le territoire français (hors placement financiers2) pour une valeur nette de dette supérieure au seuil d’imposition.
Ainsi, les non-résidents sont soumis à l’ISF, à raison de tous les biens et droits immobiliers qu’ils possèdent sur le territoire français sous réserve des textes des conventions internationales de non-double imposition.
1. Les variations que le patrimoine peut connaître entre le 1er janvier et la date de la déclaration ne sont pas à prendre en compte, sauf si l’événement ultérieur a un effet rétroactif (l’annulation d’une vente, par exemple).
2. Ne constituent pas des placements financiers :
- les actions ou parts de société, lorsqu’elles constituent des titres de participation: titres qui représentent au moins 10% du capital social, sous réserve qu’ils aient été soit souscrits à l’émission, soit conservés pendant un délai de 2ans au moins;- les actions ou parts détenues par des personnes n’ayant pas leur domicile en France dans une société ou personne morale française ou étrangère, non cotée en Bourse, lorsque l’actif de la personne morale est constitué à plus de 50% d’immeubles ou de droits immobiliers situés en France.
Il en est de même des actions, parts ou droits détenus directement ou indirectement à plus de 50% par des non-résidents dans des personnes morales ou organismes propriétaires d’immeubles ou de droits réels immobiliers situés en France mentionnées à l’article750 ter, 2° du CGI.
