L'indemnité de départ à la retraite

(MoneyGuide.fr) - Il convient de distinguer l’indemnité de départ volontaire du salarié à la retraite de l’indemnité perçue lorsque le  salarié est mis en retraite à l’initiative de son employeur.    

L’indemnité de départ volontaire du salarié à la retraite

Tout salarié quittant volontairement l’entreprise pour  bénéficier d’une pension de retraite a droit, sauf dispositions  conventionnelles plus favorables, à l’indemnité  de départ en retraite prévue à l’article 6 de l’accord du  10 décembre 1977 sur la Mensualisation. Le montant  de cette indemnité est fixé en fonction de l’ancienneté  dans l’entreprise ou l’établissement : un demi-mois de  salaire après 10 ans d’ancienneté, 1 mois après 15 ans,  un mois et demi après 20 ans, 2 mois après 30 ans. 

L’indemnité de départ volontaire à la retraite est soumise  en tant que salaire aux cotisations sociales : cotisation  de Sécurité sociale, CSG et CRDS. 

Lorsque le salarié quitte volontairement l’entreprise  pour bénéficier d’une pension de retraite, l’indemnité  de départ en retraite était auparavant exonérée d’impôt sur  le revenu dans la limite de 3 050 euros et seule la fraction excédentaire était imposable en tant que salaire. A compter des versements de 2010, toute la somme est imposable en tant que salaire.

L’indemnité de mise à la retraite

Le salarié mis à la retraite à l’initiative de son employeur  a droit aux indemnités suivantes :

 • soit l’indemnité minimum légale de licenciement ; 

• soit l’indemnité de départ à la retraite fixée par  la convention collective ou par le contrat de travail  lorsque celle-ci est plus favorable. 

Les indemnités de mise à la retraite sont exonérées à  hauteur du montant le plus élevé entre : 

• le minimum légal ou conventionnel sans limitation  de montant

et 

• 50 % de l’indemnité ou 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute du salarié pour l’année civile précédant la rupture, dans la limite de  5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en  vigueur à la date du versement de l’indemnité  (soit 173 100 euros au 1er janvier 2010). 

Il est important de souligner qu’une  mise à la retraite ne peut désormais intervenir qu’après  le 70^e anniversaire du salarié. Entre 65 et 69 ans, la mise à la retraite du salarié ne peut pas se faire sans son accord (sollicité par écrit trois mois avant son anniversaire). Qu’il s’agisse d’une retraite d’office à partir de 70 ans ou d’une mise à la retraite consentie entre 65 et 69 ans, les droits à indemnité sont identiques (au moins égale à l’indemnité de licenciement). 

Il faut toutefois ajouter que la loi de finances pour 2008  a mis en place de nouvelles contributions sur les indemnités  de mise à la retraite. Ainsi, toute indemnité versée  à partir du 11 octobre 2007 est désormais soumise à une  nouvelle contribution patronale, ce qui renchérit d’autant  le coût du départ du salarié. Pour toutes les indemnités  de mise à la retraite versées par l’employeur au salarié  du 11 octobre 2007 au 31 décembre 2008, le taux de  la contribution patronale a été de 25 %. Les indemnités  versées après le 1^er janvier 2009 sont taxées à un taux  de 50 %. Notons enfin que cette contribution est due  même en cas de mise à la retraite après 70 ans.