Impôt sur le revenu : déclarer son divorce ou rupture de Pacs

(MoneyGuide.fr) - Les époux doivent déposer chacun leur propre déclaration, lorsqu’ils sont :

• séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;

• en instance de divorce ou de séparation de corps et autorisés à résider séparément ;

• divorcés.

Il en est de même lorsque l’un ou l’autre a abandonné le domicile conjugal et que chacun dispose de revenus distincts. L’année du divorce, tout comme l’année du mariage, trois déclarations sont à déposer, selon les mêmes modalités que l’année du mariage¹.

C’est également le cas l’année de rupture du PACS¹.

Il est à noter que si la rupture intervient l’année de conclusion du PACS ou l’année suivante, l’imposition commune est remise en cause pour les 2 années (sauf mariage entre les deux partenaires). L’impôt sera recalculé, chacun des deux partenaires recevra donc un nouvel avis d’imposition pour chacune des années remises en cause.

Il existe, depuis le 1er janvier 2008, un véritable droit à décharge de responsabilité solidaire qui s’applique à l’ensemble des situations de divorce et de séparation, lorsque la rupture de la vie commune a été constatée. De cette manière, chacun des conjoints ou partenaires de PACS pourra demander à titre gracieux à être déchargé de son obligation légale de paiement de l’impôt sur le revenu ou de la taxe d’habitation, et ne sera responsable qu’à hauteur de la quote-part d’impôt correspondant à sa situation personnelle.

La pension pour les enfants mineurs

La pension alimentaire² doit être déclarée par le parent qui la perçoit et qui a la garde de l’enfant ; le parent qui la verse la déduit.

La pension pour l’ex-conjoint

La pension alimentaire ou une contribution aux charges du mariage (cessation de la vie commune, sans dissolution du mariage) est déductible pour le conjoint qui la verse et imposable pour celui qui la reçoit à condition que :

• les époux ou ex-époux soient séparés de corps ou divorcés, ou en instance de séparation de corps ou de divorce, et fassent l’objet d’une imposition séparée ;

• les pensions soient versées en vertu d’une décision de justice et qu’elles aient un caractère alimentaire (nourriture, logement…). Ne sont donc pas concernées les sommes versées à titre de dommages et intérêts, les sommes versées suite à un accord amiable, l’abandon de droits immobiliers.

En cas de séparation et maintien du mariage, la contribution aux charges du mariage est déductible si son montant a été fixé par le juge et que les conjoints font l’objet d’impositions distinctes (époux mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas ensemble, abandon du domicile conjugal lorsque chacun dispose de revenus distincts).

1. Acompter des divorces (ou séparations sous conditions) ou dissolutions de Pacs intervenus en 2011, chacun des anciens époux ou anciens partenaires pacsés devra déposer une déclaration personnelle des revenus dont il a disposé l'année de cet évènement et reprenant aussi la quote-part des revenus communs lui revenant. Les revenus communs sont, sauf preuve contraire, réputés partagés en deux parts égales entre eux.

2. Le montant à déduire est le montant de la pension fixé par le juge. Toutefois, si le parent souhaite revaloriser cette pension, il pourra déduire ce montant, sous réserve que le montant soit compatible avec les ressources du parent qui la reçoit et les besoins de l’enfant. En l’absence de jugement, la pension versée est aussi déductible, si elle est compatible avec les besoins de l’enfant et les revenus des deux parents.