Impôt sur le revenu : déclarer un décès

(MoneyGuide.fr) - Dans le cadre de la déclaration de vos impots, comment déclarer un décès ?

Le défunt était célibataire, veuf ou divorcé

L’héritier dépose une déclaration d’impôt sur le revenu au nom du défunt dans les 6 mois suivant le décès¹, pour les revenus entre le 1er janvier et la date du décès.

Les déclarations spéciales relatives aux bénéfices professionnels réalisés à la date du décès sont aussi à établir si le défunt avait une activité non salariée (profession libérale, commerciale…).

Un avis d’imposition est établi au nom de la succession.

Le défunt était marié

Le conjoint dépose deux déclarations :

• une déclaration pour le couple ;

• une déclaration pour le survivant.

La déclaration du couple doit être souscrite dans les 6 mois suivant le décès pour les revenus acquis par tous les membres du foyer fiscal²pour la période du 1er janvier jusqu’à la date du décès.

Comme précédemment, il faut veiller à corriger la déclaration préremplie, sur laquelle les revenus perçus sont indiqués sur l’année entière.

La situation et les charges de famille retenues (pour la détermination du nombre de parts) sont celles existant au 1er janvier de l’année d’imposition ou au jour du décès en cas d’augmentation des charges de famille (naissance…).

La déclaration du conjoint survivant doit être déposée à la date normale de dépôt des déclarations de revenus, en veillant bien à préciser dans la rubrique « Situation de famille » (cadre A) la date du décès du conjoint et cocher la case « veuf ou veuve ».

Les revenus concernés sont les revenus, depuis le décès jusqu’à la fin de l’année, du survivant et des personnes à charge. Les charges de famille retenues sont celles existant au 1er janvier, ou au 31 décembre en cas d’augmentation (naissance…).

Le conjoint survivant conserve pour la seule année du décès le nombre de parts constatées avant le décès. Les années suivantes, le conjoint peut bénéficier d’une majoration de parts :

• s’il a au moins un enfant issu du mariage avec le conjoint décédé et compté à charge à l’impôt sur le revenu ou rattaché au foyer fiscal (enfant ni marié, ni chargé de famille). Le survivant est alors assimilé à un couple marié pour la détermination du nombre de parts : en présence d’un enfant à charge, il a droit à 2,5 parts ;

• s’il a des enfants majeurs ou imposés distinctement, le survivant a droit à une demi-part en plus. Tout comme pour le mariage, les charges déductibles du revenu, et celles ouvrant droit à une réduction d’impôt, se répartissent en fonction de la date de leur paiement³.

Le défunt était pacsé

Si le PACS n’a pas été conclu l’année du décès du partenaire, les déclarations d’impôt sur le revenu à déposer sont les mêmes que celles déposées en cas de décès de l’un des conjoints d’un couple marié. Si le PACS a été conclu l’année du décès du partenaire, quatre déclarations sont à établir :

• 1 déclaration pour chaque partenaire pour la période précédant le PACS ;

• 1 déclaration pour le couple pour la période du PACS ;

• 1 déclaration pour le survivant pour la période postérieure au décès.

Le délai de dépôt

Il doit intervenir dans les 6 mois du décès, pour la déclaration de revenus au nom du défunt (si le défunt était célibataire, veuf ou divorcé) ou la déclaration commune souscrite pour le couple :

• au centre des impôts du domicile du défunt pour la déclaration des revenus ;

• au centre des impôts du lieu d’exercice de la profession pour les déclarations relatives aux bénéfices professionnels (bénéfices non commerciaux, bénéfices industriels et commerciaux…).

Si le décès intervient entre le 1er janvier et la fin février, les héritiers doivent déclarer :

• les revenus de l’année précédente dans les délais normaux ;

• les revenus du 1er janvier à la date du décès, dans les 6 mois¹.

1 Acompter de l’imposition des revenus de l’année 2011, la déclaration des revenus du défunt devra intervenir dans les délais normaux (et non plus six mois après le décès). Par exemple pour un décès intervenu en mars 2011, la déclaration des revenus perçus en 2011 avant le décès devra être déposée fin mai 2012.

2. En cas de rattachement des enfants majeurs, celui-ci ne peut être demandé que sur une seule des déclarations. Les enfants sont à rattacher soit à la déclaration commune, soit à la déclaration personnelle.

3. La réduction d’impôt pour frais de scolarité est accordée au contribuable qui compte l’enfant à charge au 31 décembre de l’année d’imposition. Dans le cas présent, seul le conjoint survivant en bénéficie. Elle ne donne pas lieu à répartition.