Calcul des droits de donation : les abattements personnels
- Famille - Mis à jour le mardi 7 décembre 2010
- Tags : transmission, donation, héritage, abattement, exonération
(MoneyGuide.fr) - Comme pour les successions, les abattements et les barèmes de taxation diffèrent selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire. Il est présenté ci-dessous un tableau indiquant les abattements et le barème des droits de donation applicables aux donations réalisées à partir du 1er janvier 2011.
|
DEGRE DE PARENTE |
ABATTEMENTS |
FRACTION TAXABLE |
TAUX |
|---|---|---|---|
|
Entre parents et enfants Vivants ou représentés |
159 325 € par enfant | Inférieure à 8 072 € |
5 % |
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Comprise entre 8 072 € et 12 109 € |
10 % |
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Comprise entre 12 109 € et 15 932 € |
15 % |
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Comprise entre 15 932 € et 552 324 € |
20 % |
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Comprise entre 552 324 € et 902 838 € |
30 % |
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Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € |
35 % |
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Supérieur à 1 805 677 € |
40 % |
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Conjoint survivant ou partenaire d’un pacs |
80 724 € |
Inférieur à 8 072 € |
5 % |
|
Comprise entre 8 072 € et 15 932 € |
10 % |
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|
Comprise entre 15 932 € et 31 865 € |
15 % |
||
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Comprise entre 31 865 € et 552 324 € |
20 % |
||
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Comprise entre552 324 € et 902 838 € |
30 % |
||
|
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € |
35 % |
||
|
Supérieur à 1 805 677 € |
40 % |
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Entre frères et sœurs |
15 932 € |
Inférieure à 24 430 € |
35 % |
|
Entre frères et sœurs |
15 932 € |
Supérieur à 24 430 € |
45 % |
|
Neveux et nièces |
7967 € |
Sur la totalité |
55 % |
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Héritier handicapé frappé d’une infirmité physique |
159 3251 € |
Sur la totalité |
(1) |
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Petits-enfants et arrières petits-enfants |
31 865 € par petit-enfant et 5 310 € par arrière petit-enfant |
Inférieur à 8 072 € |
5 % |
| Comprise entre 8 072 € et 12 109 € |
10 % |
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Comprise entre 12 109 € et 15 932 € |
15 % |
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| Comprise entre 15 932 € et 552 324 € |
20 % |
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Comprise entre 552 324 € et 902 838 € |
30 % |
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Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € |
35 % |
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Supérieure à 1 805 677 € |
40 % |
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Autre cas |
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Sur la totalité |
60 % |
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(1) Cet abattement peut se cumuler avec les autres abattements |
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Il est à noter que le rappel fiscal1 des donations antérieures est désormais limité à 6 ans au lieu de 10 (cette mesure est applicable aux successions ouvertes et aux donations consenties depuis le 1er janvier 2006). Ainsi, à l’occasion d’une nouvelle donation ou d’une succession, il n’est plus tenu compte, pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit, des donations réalisées plus de 6 ans auparavant. Par ailleurs, les dons exceptionnels de sommes d’argent, comme les « donations Sarkozy », sont dispensés du rapport fiscal.
De même, à compter du 22 août 2007, les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété2 au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut, d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce (ou de son ou ses représentants) sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 euros (pour ceux réalisés à compter du 1er janvier 2011). Il est à noter que ce dispositif est applicable en plusieurs fois tant que le plafond n’est pas atteint.
Pour bénéficier de cette exonération, le donataire devra être âgé de 18 ans révolus au jour de la donation ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation. À l’inverse, le donateur devra être âgé de moins de 65 ans au jour de la transmission (ou 80 ans pour un grand-parent). Le plafond de 31 865 euros est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire. Cette exonération est cumulable les abattements applicables au titre des donations classiques qui, eux, se renouvellent tous les 6 ans.
1. C’est-à-dire la prise en compte des donations déjà effectuées pour le calcul des droits de donation ou de succession à régler.
2. Dons effectués par chèque, virement, mandat ou remise d’espèces.
