Donation : la fiscalité applicable
- Famille - Mis à jour le mardi 7 décembre 2010
- Tags : donation, fiscalité, succession, droits de succession, héritage, abattement, loi TEPA
(MoneyGuide.fr) - En cas de donation comme en cas de succession, le donataire bénéficie d’un abattement, renouvelable tous les 6 ans, qui dépend de son lien de parenté avec le donateur. Cet abattement est revalorisé chaque année en fonction du barème de la première tranche d’impôt sur le revenu.
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LIEN DE PARENTE |
ABATATTEMENT EN CAS DE DONATION EN 20111 |
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Conjoints mariés ou partenaires pacsés |
80 724 € |
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Enfants vivants ou représentés2 |
159 325 € |
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Petits-enfants |
31 865 € |
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Arrières petits-enfants |
5 310 € |
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Frères et sœurs |
15 932 € |
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Neveux et nièces |
7 967 € |
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1. Les abattements ne sont pas tous les mêmes selon qu’il s’agit d’une donation ou d’une succession. 2. La représentation joue en cas de décès du parent. Dans ce cas, l’abattement se partage entre les enfants venant en lieu et place du défunt. En cas de donation à des petits-enfants issues d’un enfant prédécédé, les donataires peuvent ainsi cumuler l’abattement ou la fraction d’abattement de 159 325 € leur revenant avec l’abattement de 31 865 € applicable en faveur des petits-enfants. |
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Au-delà, le barème des droits de succession est applicable. Il dépend de son lien de parenté entre le donateur et le donataire.
Des taux de réduction sont ensuite applicables au montant des droits dus en fonction (i) de la nature du droit donné et (ii) de l’âge du donateur.
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AVANT 70 ANS |
ENTRE 70 ET 80 ANS |
APRES 80 ANS |
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Donation |
50% |
30% |
- |
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Donation |
50% |
30% |
- |
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Donation en nue-propriété |
35% |
10% |
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Enfin, la loi TEPA a également institué une nouvelle exonération de 31 865 euros en cas de donation d’une somme d’argent au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut, d’un neveu ou d’une nièce en l’absence de descendance.
Cette exonération est soumise aux conditions suivantes:
- le donateur doit avoir moins de 65 ans (80 ans pour un grand parent notamment);
- le donataire doit avoir plus de 18 ans;
- la donation doit être réalisée en pleine propriété;
- elle doit porter sur une somme d’argent.
Il faut noter qu’un arrière-grand-parent peut ainsi profiter de cette exonération de manière cumulative au profit de ses enfants, de ses petits-enfants et de ses arrière-petits-enfants.
