Les cotisations de retraite déductibles du revenu professionnel

(MoneyGuide.fr) - Parmi les cotisations de retraite déductibles du revenu professionnel, deux sous-catégories de cotisations se distinguent, selon que la déductibilité est limitée ou non.

Ainsi sont intégralement déductibles les cotisations versées :

• aux régimes de l’assurance vieillesse¹ de la Sécurité sociale ;

• et aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires : principalement² ARCCO et AGIRC pour les salariés ;

• y compris les cotisations de rachat d’années insuffisamment cotisées ou d’années d’études supérieures.

Alors que la déductibilité est plafonnée pour les cotisations versées aux régimes professionnels de retraite supplémentaire :

• obligatoires pour les salariés³

• ou facultatifs pour les non-salariés

Les versements aux régimes de base de la Sécurité sociale et aux régimes de retraite complémentaire obligatoires

Les cotisations versées sont entièrement déductibles du revenu professionnel.

Il faut souligner qu’il en est de même pour les rachats de cotisations de retraite auprès des régimes légalement obligatoires, en particulier les cotisations de rachat de trimestres ou de points de retraite complémentaire au titre des années d’études supérieures ou d’années insuffisamment cotisées. Elles sont déductibles, sans limitation, de la rémunération nette imposable⁴ de la personne qui effectue le rachat.

Il est bien sûr indispensable de faire connaître à l’administration fiscale le calcul qui a été effectué. Pour cela, il convient de faire figurer le décompte dans le cadre « Autres renseignements » prévu à la page 4 de la déclaration des revenus n° 2042. Il est également possible et parfois préférable d’utiliser une simple feuille annexe pour cette mention expresse. 

Les versements aux régimes professionnels de retraite supplémentaire 

Selon que les versements sont effectués par un salarié ou un non-salarié, les plafonds de déduction diffèrent.

Pour les salariés, les cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaire obligatoire, dits « article 83 », sont déductibles dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute retenue à concurrence de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit une déduction maximale de 22 156 euros pour 2010.

Les versements de l’employeur sont aussi retenus dans cette limite, au même titre que les versements du salarié. Par ailleurs, il faut souligner que le montant de l’abondement versé sur le PERCO par l’employeur vient en diminution de cette enveloppe⁵.

Depuis 1994 et la loi Madelin, les travailleurs non salariés ont, eux, la possibilité de déduire de leur bénéfice imposable les cotisations versées dans des contrats complémentaires de retraite, mais aussi de prévoyance ou perte d’emploi⁶.

En 2004, les règles de déduction ont été modifiées.

Pour les non-salariés, les cotisations sont désormais déductibles dans la limite de :

 • 10 % du revenu professionnel jusqu’au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 3 462 euros⁷ pour 2010 ;

• plus 25 % du revenu au-delà du PASS et jusqu’à 8 fois ce plafond de 34 620 euros pour 2010.

La déduction peut ainsi atteindre 64 047 euros pour 2010.

1. Et de prévoyance.

2. S’y ajoutent notamment les cotisations à l’IRCANTEC, Institution de Retraite Complémentaire institué en faveur des Agents Non Titulaires de l’État et des Collectivités publiques, à la CRPNAC, Caisse de Retraite du Personnel Navigant de l’Aviation Civile, et au RAFP, Régime de Retraite Additionnel de la Fonction Publique. Sont également concernées, les cotisations à l’AGFF, Association pour la Gestion du Fonds de Financement de l’ARRCO et de l’AGIRC et la CET, contribution exceptionnelle temporaire, versée aussi à l’AGIRC.

3. Dont la part obligatoire des cotisations versées dans le cadre du plan d’épargne retraite entreprise (PÉRE).

4. Montant à déduire des revenus indiqués à la case AJ de la déclaration n°2042 des revenus pour un salarié. Les rachats de cotisations de retraite au régime de base de la Sécurité sociale et à des régimes complémentaires légalement obligatoires sont à indiquer à la case DD, «Déductions diverses», en cas de non-perception de salaires ou de pensions.

5. Selon les dispositions du troisième alinéa du 2° de l’article83 du CGI, la limite de déduction définie est réduite, le cas échéant, des versements de l’employeur au PERCO, versements exonérés d’impôt sur le revenu en application du 18° de l’article 81 du CGI. Dans le cas où l’abondement de l’employeur au PERCO est supérieur au plafond de déduction dont bénéficie le salarié calculé à partir du montant de sa rémunération, la possibilité de déduction au titre des cotisations «article83» est utilisée en totalité mais, pour autant, la fraction excédentaire correspondante de l’abondement de l’employeur ne constitue pas un complément de rémunération imposable.

6. Les cotisations vieillesse de base, complémentaire obligatoire et invalidité-décès sont déductibles hors plafond.

7. Ce montant correspond également au plancher de déduction; quel que soit le revenu déclaré, il est possible dedéduire 3642 euros au titre de ce contrat.