Cession d'une entreprise et l'ISF

(MoneyGuide.fr) - La question de l’ISF reste particulièrement importante ici, puisque le produit de la vente échappe à la qualification de biens professionnels et rentre dans l’assiette de l’ISF. En effet, durant l’exercice de sa fonction de direction (qui doit représenter plus de 50 % de ses revenus professionnels), les titres du dirigeant d’entreprise, qui détient plus de 25 % des droits de vote et des droits à dividendes, sont exonérés d’ISF. Au moment de sa retraite, lors de sa cessation d’activité et donc de sa fonction de direction, les titres redeviennent éligibles à l’ISF.

En cessant son activité, une solution est alors possible pour conserver une exonération d’ISF: être nommé président du conseil d’administration ou président du conseil de surveillance de la société, qui nécessitera alors l’aménagement des statuts. Exerçant de nouveau une fonction de direction, il pourra alors bénéficier de l’exonération d’ISF souhaitée.

Rappelons toutefois que cette nomination entraîne des contraintes. Le nouveau président devra prouver à l’administration fiscale qu’il participe réellement à toutes les réunions du conseil, qu’il réalise effectivement les missions qui lui sont confiées et que sa rémunération reste « normale » et fonction de son activité.

Une autre solution offre une exonération partielle de 75 % pour les dirigeants qui, au moment de leur départ à la retraite, détenaient les titres de leur société depuis plus de 3 ans, sous réserve qu’ils les conservent pendant au moins 6 années.

Les titres reçus par le dirigeant retraité à l’occasion de son départ à la retraite n’entrent donc pas dans ce processus d’exonération. A contrario, les actions gratuites définitivement acquises plus de 3 ans avant le départ à la retraite, ou les actions issues de stock-options détenues depuis plus de 3 ans, peuvent bénéficier de ce dispositif.

Enfin, ceci implique aussi que l’exonération de 75 % s’applique même si une personne exerce une fonction de mandataire social dans une société et qu’elle décide de faire valoir ses droits à la retraite tout en poursuivant son activité de mandataire social.

Le démembrement peut aussi être une solution pour bénéficier de l’exonération partielle. Ainsi, en ­transmettant ses titres tout en conservant l’usufruit, le dirigeant qui prend sa retraite bénéficie d’une exonération partielle à hauteur des titres transmis à un nu-propriétaire qui exerce une fonction de dirigeant sous réserve que :

• le dirigeant retraité ou son conjoint ait détenu les titres en pleine propriété durant au moins 3 ans avant d’opter pour le démembrement¹. Ce délai de 3 ans est réduit souvent à 1 an en cas de décès précoce du dirigeant ;

• le démembrement ait été concomitant à la cessation d’activité ;

• l’usufruitier² détienne, directement ou indirectement, au moins 25 % du capital, sauf si sa participation représente au moins 50 % de la valeur brute de ses biens imposables, parts et actions comprises ;

• le ou les nus-propriétaires des titres doivent alors être un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur du redevable usufruitier ou de son conjoint. Ceux-ci devront remplir les conditions de l’article 885 O bis.

Rappelons aussi que l’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux titres d’une société holding animatrice.

Enfin, une dernière solution offerte aux dirigeants d’entreprise souhaitant optimiser leur cessation d’activité est l’engagement collectif de conservation (pacte d’actionnaires ou pacte Dutreil).

L’exonération concerne 75 % de la valeur des titres si l’engagement porte sur au moins 20 % des droits financiers et de vote attachés aux titres admis sur un marché réglementé, ou 34 % dans les autres cas (sociétés non cotées). L’engagement collectif doit être d’une durée minimale de 2 ans. Il existe également un engagement individuel de conservation des titres pendant 6 ans.

1. Ils devront respecter les conditions de l'article 885 0 bis du CGI (fonction, seuil de détention...)

2. Par l'intermédiaire de son groupe familial