Calcul des droits de succession : l’abattement global

(MoneyGuide.fr) - Pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2005, l’article 775 ter du CGI prévoyait l’application d’un abattement global de 50 000 euros sur l’actif net successoral.

Cet abattement était recueilli soit par les enfants vivants ou représentés, ou les ascendants du défunt et, le cas échéant, le conjoint survivant, soit exclusivement par le conjoint survivant. Il se répartissait au prorata de leurs droits légaux dans la succession. Il s’imputait sur la part de chaque héritier déterminée après application des abattements personnels. La fraction de l’abattement non utilisée par un ou plusieurs bénéficiaires était alors répartie entre les autres bénéficiaires au prorata de leurs droits dans la succession.

Toutefois, depuis l’entrée en vigueur de la loi TEPA¹, l’abattement global de 50 000 euros a été supprimé. La suppression des droits de succession en faveur du conjoint survivant et l’augmentation de l’abattement personnel de 50 000 euros à 150 000 euros² pour les héritiers en ligne directe en seraient la cause.

1. Visée par la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, publiée au Journal officiel du 22 août 2007.

2. Cet abattement est revalorisé chaque année en fonction de la hausse des prix à la consommation hors tabac. Il passe ainsi à 159 325 euros depuis le 1^erjanvier 2011.