Le bulletin de paie

(MoneyGuide.fr) - Certaines mentions figurent obligatoirement dans ce document, tandis que d’autres sont interdites¹. L’employeur peut choisir de simplifier le bulletin de paie, mais l’absence de remise de bulletin de paie est sanctionnée pénalement².

Doivent apparaître impérativement sur le bulletin de paie :

 • l’employeur (nom, adresse, numéro d’immatriculation, code APE, numéro Siret…) ;

 • le salarié (nom, emploi occupé, position dans la classification de la convention collective) ;

• l’URSSAF ou la MSA (Mutualité Sociale Agricole) auprès de laquelle les cotisations sociales sont versées ;

• la convention collective applicable ;

 • les éléments composant la rémunération brute : le nombre d’heures de travail, la quantité d’heures payées au taux normal et celles majorées (pour heures supplémentaires³ par exemple) avec le ou les taux appliqués, les accessoires du salaire soumis à cotisations (prime d’ancienneté, de bilan, indemnité de précarité…) ;

• la nature et le volume du forfait pour les salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d’un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d’un forfait annuel en heures ou en jours ;

• les prélèvements sociaux et fiscaux (CRDS⁴, CSG⁵, cotisations salariales) ;

• les sommes non soumises à cotisations (remboursement de frais professionnel) ;

• le montant de la somme effectivement versée au salarié (le « net à payer ») ;

• la date du paiement du net à payer ;

• la mention relative à la conservation, par le salarié, du bulletin de paie et ce, sans limitation de durée (par exemple : « Pour vous aider à faire valoir vos droits, conservez ce bulletin de paie sans limitation de durée »). L’employeur doit, lui, conserver les bulletins pendant un délai de 5 ans à compter de leur émission ;

• éventuellement, les dates de congés payés compris dans la période de paie et le montant de l’indemnité correspondante.

Pour simplifier le bulletin, il est possible de regrouper les informations relatives aux prélèvements sociaux et fiscaux en six grandes catégories :

• Sécurité sociale et Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie⁶;

• assurance chômage (dont AGS⁷) ;

• retraite complémentaire obligatoire ;

• prévoyance ;

• CSG et CRDS ; 

• autres charges patronales⁸.

Un exemple de bulletin de paie simplifié est repris en annexe.

1. Celles faisant référence à l’exercice du droit de grève et à l’activité de représentation des salariés.

2. La non-remise du bulletin est sanctionnée par une contravention de 3e classe (soit une amende de 450 euros), par bulletin manquant. Si l’employeur s’est soustrait intentionnellement à ces obligations pour dissimuler un emploi salarié, les sanctions peuvent être bien plus lourdes tant à l’encontre de la personne morale que du chef d’entreprise.

3. Les repos compensateurs acquis du fait des heures supplémentaires accomplies doivent être mentionnées sur le bulletin de paie, ou en annexe de celui-ci. À partir de 7heures, le droit à la prise du repos et le délai dans lequel il doit être pris doivent être mentionnés.

4. Contribution au Remboursement de la Dette Sociale, au taux de 0,5% sur 97% du salaire brut.

5. Contribution Sociale Généralisée, au taux de 8,2% sur 97% du salaire brut.

6. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a été créée par la loi du 30juin 2004 et mise en place en mai2005. Elle est notamment en charge du financement des aides en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées. Ses ressources proviennent principalement de transferts de crédits de l’assurance maladie, mais aussi de la solidarité nationale, avec notamment la contribution Solidarité autonomie, produit de la journée de solidarité et0,1% de la CSG.

7. L’AGS est l’Association pour la Gestion du régime de la garantie des créances des Salariés. En cas de redressement, de liquidation judiciaire de l’entreprise ou encore, sous certaines conditions, en procédure de sauvegarde, elle garantit le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture…) conformément aux conditions fixées par le Code du travail.

8. L’employeur peut supprimer les lignes relatives aux cotisations patronales de Sécurité sociale, mais un document les récapitulant doit être remis tous les ans au salarié (ou lors de son départ).