Bouclier fiscal : traitement des revenus

(MoneyGuide.fr) - Les revenus à retenir sont ceux qui ont été réalisés par le contribuable au titre de l’année de référence (N-2), c’est-à-dire les revenus qui ont été perçus et les plus-values qui ont été réalisées. 

Les salaires et pensions

La loi précise que les revenus doivent être pris en compte pour leur montant net de frais professionnels. Ainsi, les traitements et salaires sont retenus après déduction des frais professionnels : frais réels ou déduction forfaitaire de 10 %.

Suivant cette logique, les pensions et rentes viagères à titre gratuit sont retenues après prise en compte de l’abattement de 10 %.

Lorsqu’elle est imposable, l’allocation de solidarité spécifique doit être retenue. 

De façon générale, les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), agricoles (BA) et non commerciaux (BNC), ainsi que les revenus fonciers doivent être pris en compte pour leur montant net.

Le dividende

On pourrait penser qu’il conviendrait de retenir le montant total du dividende (son montant brut puisque le mécanisme de l’avoir fiscal a été supprimé), dès lors que le bénéficiaire du dividende en touche la totalité. 

En réalité, l’analyse apparaît un peu plus complexe.

En effet, l’abattement de 40 % a pour raison d’être la compensation pour l’actionnaire des impôts payés par la société. Une partie du revenu a donc un caractère indemnitaire.

Pour l’application du bouclier fiscal, les dividendes soumis au barème de l’impôt sur le revenu doivent être retenus pour leur montant net imposable, c’est-à-dire après application de tous les abattements et déduction faite de la CSG déductible de 5,8 % dorénavant retenue à la source. Cependant la loi de finance pour 2009 prévoit que l’abattement ne sera pas abandonné immédiatement mais progressivement puisque les dividendes perçus en 2009 seront retenus pour 70% de leur montant brut, ceux perçus en 2010 seront retenus pour 80% de leur montant brut et, enfin, ceux perçus pour 2011 seront retenus pour 90% de leur montant brut. Pour les revenus de 2012 et au delà, on retiendra 100% du dividende perçu.

Par ailleurs, le contribuable a le choix de soumettre ses dividendes aux prélèvements forfaitaires libératoires qui doit retenu pour le calcul du bouclier fiscal, pour leur montant brut.

L’imputation des déficits catégoriels

Les déficits catégoriels, qui sont imputables sur le revenu global, peuvent être imputés sur le revenu à retenir pour le calcul du bouclier fiscal.

Cependant à compter du bouclier 2011 (revenus 2009) les déficits catégoriels ou globaux antérieurs imputés sur les revenus de l’année de référence ne viennent plu en diminution des revenus.

Les autres diminutions du revenu

Celles-ci sont limitatives. Il s’agit des pensions alimentaires et des primes versées dans les plans d’épargne retraite populaire (PERP) et des cotisations et primes déduites en application de l’article 163 du CGI et versées dans le cadre de certains régimes de retraite supplémentaire obligatoires ou complémentaire facultatifs.

On remarque ainsi que de nombreuses charges, par ailleurs imputables sur le revenu global, ne viennent pas réduire le revenu pour l’application du bouclier fiscal.

Les plus-values immobilières

Les plus-values immobilières font partie des revenus sachant qu’il convient de retenir la plus-value nette imposable à l’impôt sur le revenu, donc après application de l’abattement pour durée de détention.

En revanche, les plus-values immobilières réalisées lors de la vente de la résidence principale sont exclues du revenu à prendre en compte

Les plus-values mobilières

Les plus-values mobilières sont prises en compte au titre de l’année de leur réalisation.

Cependant, si le seuil d’imposition n’est pas dépassé, les éventuelles plus-values dégagées n’ont pas à être prises en compte dans la détermination du revenu. Pour la détermination des plus-values à prendre en compte, celles-ci s’entendent nettes de moins-values, que ces dernières proviennent d’un report ou aient été dégagées au cours du même exercice.

Cependant à compter du bouclier 2011 (revenu 2009) les moins values antérieures de cession de valeurs mobilières imputées sur des plus values imposables de l’année ne viennent plus en diminution des plus values.

Les revenus exonérés  

À quelques exceptions près, les revenus exonérés d’impôt, qu’ils soient de source française ou étrangère, doivent être pris en compte dans la détermination du revenu.

On peut mentionner ici (i) la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et les produits de la participation lors de l’année de la récupération des montants correspondants, (ii) l’abondement de l’entreprise aux plans d’épargne entreprise et des produits obtenus pendant la période d’indisponibilité lors de l’année de la récupération des montants correspondants, (iii) les intérêts sur les livrets des caisses d’épargne, les livrets d’épargne populaire, les livrets jeunes, les comptes d’épargne-logement, les Codevi et les livrets d’épargne entreprise, (iv) le gain net réalisé ou la rente viagère versée lors d’une sortie (retrait ou clôture) d’un plan d’épargne en actions (PEA) et, enfin, bien sûr (v), toutes les rémunérations, rentes et pensions exonérées, à l’exception des prestations compensatoires de handicap et des indemnités versées, selon certaines modalités, aux victimes de l’amiante ou à leurs ayants droit.

Les produits exonérés attachés aux bons et contrats de capitalisation ainsi qu’aux placements de même nature (assurance-vie) 

Les revenus perçus sur les contrats de capitalisation ou sur les contrats d’assurance-vie monosupport sont réputés réalisés à la date de leur inscription en compte. Ils sont donc à prendre en considération dans le calcul du bouclier fiscal.

Les revenus perçus sur les contrats d’assurance-vie multisupports ne sont pas pris en compte sauf en cas de retrait¹.

1.  La loi de finances pour 2011 prévoit l’assujettissement annuel aux prélèvements sociaux pour les produits des fonds en euros des bons et contrats de capitalisation et des contrats d'assurance-vie multisupports (avec une procédure de restitution au dénouement en cas de moins-value ou de plus-value moins forte). Le bouclier fiscal est donc aussi modifié. Comme la mesure ne s'applique qu’aux produits inscrits en compte à partir du 1er juillet 2011, ces prélèvements et les produits afférents seront retenus pour le calcul du bouclier à demander en 2013. Or, une réforme fiscale d’ampleur a déjà été annoncée et devrait être votée avant l’été 2011. Parmi les mesures évoquées, on retrouve une suppression ou un aménagement de l’ISF, accompagné de la suppression du dispositif du bouclier fiscal. A suivre