Bouclier fiscal : traitement des impôts

(MoneyGuide.fr) - Quels impots sont pris en compte dans le bouclier fiscal :

L’impôt sur le revenu 

Qu’ils relèvent du barème progressif ou d’un taux proportionnel (comme le prélèvement libératoire), tous les impôts sur le revenu peuvent être pris en compte (sauf exceptions¹).

L’idée est qu’il doit s’agir d’impôts effectivement payés, et donc calculés après prise en compte des crédits d’impôt et application des réductions d’impôt. 

L’impôt sur la fortune

L’impôt sur la fortune est aussi pris en compte dans la détermination des impôts rentrant dans l’inéquation du bouclier fiscal.

Les prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux y compris sur les salaires et les pensions de retraire (CSG, CRDS, contribution additionnelle de 0.3% et de 1.1% au prélèvement social et prélèvement social de 2 %) sont aussi retenus (sauf exception¹)

Les impôts locaux

Il s’agit de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (hors taxe sur les ordures ménagères) ainsi que la taxe d’habitation (hors de la taxe audiovisuelle), correspondant toutes deux à la résidence principale des contribuables.

Les conditions à remplir

Pour être prises en compte pour l’application du bouclier fiscal, les impositions doivent réunir les conditions suivantes :

• avoir été payées en France ;

• ne pas être déductibles d’un revenu catégoriel de l’impôt sur le revenu. Ainsi, ne doivent pas être comprises dans le calcul du bouclier fiscal, par exemple la contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL), dès lors que cet impôt est déductible des revenus fonciers ou des bénéfices professionnels du contribuable. Toutefois, la condition de non-déductibilité d’un autre revenu catégoriel ne s’applique pas aux contributions et prélèvements sociaux, ce qui permet de ne pas exclure du bouclier fiscal la part de CSG déductible de l’impôt sur le revenu ;

• s’agissant de l’impôt sur le revenu et de l’ISF, avoir été régulièrement déclarés ;

• enfin, ils doivent être relatifs aux revenus de l’année de référence.

Les impôts et prélèvements non retenus

Les impôts locaux sur les habitations secondaires, la taxe sur les logements vacants et la redevance audiovisuelle ne sont pas pris en compte dans la détermination des impôts rentrant dans l’inéquation du bouclier fiscal.

Il faut donner ici une précision qui peut avoir une importance toute particulière : les impôts, sur le revenu ou ISF, payés à l’étranger sont exclus de la détermination des impôts à prendre en compte.

1. Acompter de l’imposition des revenus de 2011, plusieurs augmentations d’impôt sur le revenu ne seront pas retenus dans la détermination du droit au remboursement, et notamment :

-  la hausse de la tranche marginale de 40 à 41 % ;

- la hausse du taux d’imposition des plus-values mobilières de 2011 de 18 à 19 % et des plus-values immobilières de 2011 de 16 à 19 % ;

- la hausse du prélèvement libératoire (optionnel) sur les revenus de placements de 2011 de 18 à 19 %.

De même pour la hausse de 0,2 % des prélèvements sociaux applicables aux revenus de placements de 2011 et aux revenus du patrimoine de 2010 (notamment pour les revenus fonciers et les plus-values mobilières).  

Notez aussi que dans le cadre d’une réforme fiscale d’ampleur déjà annoncée et qui devrait être votée avant l’été 2011, le dispositif du bouclier fiscal pourrait être finalement abrogé (aucune date n’a encore été évoquée).