Assurance-vie et succession

(MoneyGuide.fr) - L’assurance-vie permet de transmettre un capital à toute personne de son choix, sans droits de succession dans la plupart des cas. L’exonération est limitée dans certaines situations. Mais aucune autre solution de placement ne permet d’obtenir des conditions fiscales et financières aussi attrayantes.

1. Obligations des assureurs en cas de décès

Jusqu’au 17 décembre 2007, les assureurs n’étaient pas obligés de rechercher d’éventuels bénéficiaires. Depuis cette date les assureurs ont désormais l’obligation de s’informer du décès éventuel de l’assuré et de rechercher les bénéficiaires des contrats non réclamés, même si leur identité n’y figure pas. Malgré les moyens que l’assureur doit mettre en œuvre pour remplir ces obligations, il n’est par toujours aisé d’identifier les bénéficiaires.

Sur l’initiative du Sénat, une loi votée à l’unanimité le 29 avril 2010 vise à obliger, lorsque les parlementaires l’auront adoptée, les assureurs à dédupliquer chaque année la liste des détenteurs de contrats en cours (actuellement 22 millions) avec la liste officielle des personnes décédées dans l’année. Une nouvelle garantie. Mais consigner le nom de ses bénéficiaires sur un testament reste toujours une bonne précaution en restant en liaison avec son courtier pour avoir le temps de réfléchir.

Pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, et si le souscripteur a effectué des versements après ses 70 ans, le ou les bénéficiaires ou le notaire doivent adresser une déclaration aux services fiscaux comportant la date d’ouverture du contrat et les sommes versées après 70 ans. Ces derniers vous remettront un certificat d’acquis de droits de succession qui vous permettra de vous faire verser les fonds par l’assureur. Pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 il faut effectuer aussi une déclaration aux services fiscaux pour les versements effectués après le 13 octobre 1998.

2. Les capitaux transmis sont exonérés de droits de succession

Ils le sont aussi quel que soit le degré de parenté avec le bénéficiaire désigné. Cela pour l’assurance-vie comme pour un PEP contenant une assurance-vie. Mais l’exonération peut être intégrale ou plafonnée selon les dates de versement:

Pour une  assurance-vie souscrite avant le 20 novembre 1991 :

Les primes versées avant le 13 octobre 1998 (et les gains en résultant) évitent tout impôt. Les primes versées après sans limite d’âge (et les gains en résultant) sont exonérées à concurrence de 152 500 euros par bénéficiaire. Cela tous contrats confondus. Inutile donc de souscrire trois contrats pour 152 500 euros pour une même personne, car un seul évitera les droits de succession. Au-delà de cette franchise, le bénéficiaire subit une taxe forfaitaire de 20%, quel que soit le degré de parenté.

Pour une  assurance-vie souscrite après le 20 novembre 1991 :

La règle fiscale est la même, sauf pour les versements effectués à partir de 70 ans. Dans ce cas les primes versées à partir de cet âge font partie de la succession et sont soumises aux droits de mutation au delà d’un abattement unique de 30 500 euros pour tous les bénéficiaires de l’ensemble des contrats souscrits par le défunt.

Très important : sur les gains, résultant des versements effectués après 70 ans, l’exonération est totale. Ce qui est très attractif compte tenu de l’allongement de la durée de vie. Il parait donc intéressant de verser sur un contrat d’ assurance-vie après 70 ans. Il garantit l’exonération complète de droits de succession sur les profits réalisés. A souligner que quand le bénéficiaire en cas de décès est le conjoint survivant ou le partenaire pacsé, les contrats sont exonérés de droits de succession.