Assurance vie : les changements depuis la loi du 17 décembre 2007

(MoneyGuide.fr) - Voici les 4 principaux changements en matière d'assurance-vie depuis la loi du 17 décembre 2007 :

1. Une désignation des bénéficiaires mieux encadrée

Jusqu’au 18 décembre 2007 l’acceptation par le bénéficiaire d’un contrat se faisait seulement par courrier simple auprès de l’assureur sans que l’accord du souscripteur soit nécessaire. Ce dernier ne pouvait plus alors retirer d’argent sans l’accord du bénéficiaire. Depuis cette date, les modalités d’acceptation ont changé. Le consentement du souscripteur est devenu indispensable à la validation de l’acceptation. Elle doit être signée par le souscripteur et le ou les bénéficiaires et envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur. Aujourd’hui, lorsqu’un contrat est accepté par le bénéficiaire en accord avec le souscripteur, l’acceptant doit donner son accord pour une modification de la clause bénéficiaire, ou pour tout retrait ou avance. En revanche les décisions concernant la gestion du contrat restent du ressort du souscripteur.

A noter aussi, une jurisprudence de la cour de cassation du 22 février 2008 indique que pour les contrats acceptés avant le 18 décembre 2007 le souscripteur peut effectuer des retraits ou demander des avances sans l’accord du bénéficiaire acceptant. Toutefois le souscripteur ne peut changer de bénéficiaire sans l’accord de celui ayant accepté le contrat avant le 18 décembre 2007.

2. La recherche des bénéficiaires

Avec la nouvelle loi, l’assureur doit, quel que soit le degré de précision de la rédaction de la clause bénéficiaire, tenter de retrouver ce bénéficiaire. Mais le texte ne définit pas avec suffisamment de précision les moyens que l’assureur doit mettre en œuvre pour remplir cette obligation. Le Sénat vient de renforcer les obligations des assureurs pour retrouver les bénéficiaires. Les assureurs ont néanmoins accès à un nouvel outil pour mener leur tâche à bien. Ils peuvent désormais consulter le répertoire national d’identification des personnes décédées géré par l’Insee. L’instauration d’une obligation de recherche à la charge de l’assureur ne remet pas en cause les solutions qui existaient avant cette loi. Si vous croyez être bénéficiaire d’un contrat mais que vous n’en avez aucune trace, le recours à l’Agira reste un moyen de recherche efficace.

3. Extension de l’exonération sur les versements effectués après 70 ans

Une fiscalité spécifique s’applique sur les versements en assurance vie effectués après 70 ans. Les bénéficiaires du contrat sont soumis aux droits de succession au-delà d’un abattement de 30 500 euros de versements (quels que soient les gains correspondant à ces versements). Jusqu’à l’an dernier, cet abattement se partageait entre tous les bénéficiaires. Dorénavant, “l’abattement de 30 500 euros doit être uniquement réparti entre les différents bénéficiaires en fonction du prorata de leur part dans les primes imposables”. Les bénéficiaires qui sont exonérés de droits de succession (par exemple le conjoint) ne sont plus pris en compte dans le calcul de l’abattement. Ce changement augmente la part de capitaux que vous pouvez transmettre à d’autres bénéficiaires, même en versant après 70 ans. 

4. Le capital décès versé plus vite

Jusqu’au 17 décembre 2007, l’assureur n’avait aucune obligation de rémunérer les capitaux d’une assurance vie entre le décès du souscripteur et le versement aux bénéficiaires. La loi fixe un délai légal de paiement des capitaux décès, Désormais, lorsque l’assureur a reçu les quatre documents nécessaires (acte de décès, de notoriété copie de la carte d’identité, lettre d’acceptation de la succession) au versement des sommes, il doit verser les sommes dues sur le contrat dans un délai d’un mois. En cas de retard de paiement, la loi oblige maintenant l’assureur à rémunérer le capital au taux d’intérêt légal majoré de moitié durant les deux premiers mois. Au-delà de ce délai, le rendement doit être le double du taux légal. Informez-vous sur les modalités de paiement des capitaux décès auprès de votre assureur.