Retraite : la création du « 5ème risque » en passe d’être jetée aux oubliettes

DOULKERIDIS BOOK-Flickr

(MoneyGuide.fr) - Le rapport de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, présenté par la député UMP de Meurthe-et-Moselle Valérie Rosso-Debord sera transmis tout prochainement au premier ministre. Il préjugera du futur projet de loi concernant la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Finalement, le projet de création d’une branche "cinquième risque" de la Sécurité sociale sera purement et simplement avorté.

Pourtant, c’était un des engagements affichés de l’ex-candidat Nicolas Sarkozy à l’élection présidentielle. Il souhaitait la créationd’ « un organisme dont le but sera de préparer notre pays au défi de la dépendance, et de veiller à ce que, sur tout le territoire, de manière égale, il existe les structures suffisantes pour prendre en charge les personnes en perte d’autonomie ».

Une dépendance coûteuse pour l’Etat

Le rapport pointe en effet, sur la difficulté pour l’Etat d’assurer le financement du « risque dépendance » dans les années à venir. « Le financement public est désormais incapable de procurer les futurs milliards de dépenses que coûtera dans un avenir proche la dépendance des personnes âgées."»est –il expliqué dans ce rapport. Près de 22 Milliards d'Euros par an sont consacrés au titre de la dépendance des personnes âgées, dont 13,4 Milliards pris en charge par la Sécurité sociale, 4,9 Milliards par les départements, 2,9 Milliards par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Enfin, les exonérations fiscales et sociales s’y ajoutent pour 2,1 Milliards d'Euros.

Une assurance dépendance obligatoire dès 50 ans

Le rapport préconise de rendre obligatoire dès 50 ans la souscription à une assurance dépendance auprès d’établissements habilités (mutuelles, société de prévoyance ou société d’assurance). Elle aurait pour vocation de remplacer l’actuelle l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Le rapport propose que ces établissements constituent et gèrent un fonds de garantie qui sera alimenté par un pourcentage prélevé sur chaque cotisation.

Selon les sociétés d’assurance, 15% d’une génération atteignant l’âge de 65 ans deviendront dépendants et 60% d’une génération atteignant 90 ans. Se basant sur ces statistiques, elles proposent des contrats assurant des rentes mensuelles moyennes de 1.000 Euros par mois pour des cotisations mensuelles s’élevant à 30 euros pour une personne de soixante ans et à 21 euros pour une personne de quarante ans.

Une révision du taux de la CSG sur les pensions

Pour garantir plus d’équité entre les assurés, le rapport suggère de réviser le taux de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) des pensions de retraite. En fonction du montant de la pension, la CSG applicable variera et pourra aller jusqu’à 7,5% pour les montants les plus élevés.

Extension du champ des contributeurs à la CSA

En plus de l’augmentation de la CSG, la mission propose d’étendre le champ de la Contribution Solidarité Autonomie appelée aussi « journée de solidarité » aux « revenus des professions exemptées jusqu’alors (artisans, professions libérales et indépendantes, agriculteurs) ainsi qu’aux retraites selon des taux progressifs de cotisations calculés en fonction de leurs montants ».