Le dispositif Scellier étendu à la zone C…mais à certaines conditions

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(MoneyGuide.fr) - Sous réserve de remplir certaines conditions comme l’existence de tensions sur l’immobilier local, les communes situées en zone C pourront obtenir un agrément pour être éligible au dispositif Scellier.

Le cas particulier de la zone C

Le mois dernier, le secrétaire d’Etat au Logement, Benoist Apparu avait déjà évoqué  le cas particulier de la zone C dans une interview accordée au journal ‘Les Echos’. Un décret et un arrêté du 23 septembre viennent  donc de définir les conditions de délivrance de l'agrément pour les communes situées en zone C et souhaitant bénéficier du dispositif Scellier.

Au départ, ce dispositif était strictement réservé aux zones A, B1 et B2. Désormais, il pourra être applicable à certaines communes de la zone C à condition qu’elles attestent d’une tension sur l’immobilier local. Un agrément ministériel sera donc accordé au cas par cas…

La demande du sésame

Le dossier de demande d’agrément devra se baser sur des chiffres et statistiques permettant de justifier l’importance des besoins en logements non satisfaits, la consistance du parc locatif et des catégories de logements recherchées dans la ou les commune(s) faisant l'objet de la demande.

Trois ans pas plus…

L'agrément aura une durée de validité de trois ans à compter de son entrée en vigueur. Il a pour seul effet de rendre éligibles au bénéfice de la réduction d'impôt les logements situés dans la commune, dont l'authentique-8.html'>acte authentique d'acquisition (ou de demande de permis de construire) est déposée après l'entrée en vigueur de l'agrément.