Assurance-vie : 550 millions d’euros recouvrés pour les contrats en déshérence

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(MoneyGuide.fr) - Les dispositifs mis en place depuis 2006, suite aux lois de 2005 et 2007, ont permis le versement de 550 millions d’euros aux bénéficiaires de contrats d’assurance-vie non-réclamés, selon un rapport communiqué ce jeudi par le Ministère de l’Economie.

550 millions d’euros recouvrés

Depuis les lois de 2005 et 2007, deux dispositifs appelés « Agira 1 » et « Agira 2 » permettent l’identification des bénéficiaires de contrats de vie non-réclamés et ainsi le versement des sommes indues. 550 Millions d’Euros de capitaux ont été ainsi reversés depuis 2006. « Ce montant est appréciable au regard des différentes estimations du montant des contrats non réclamés » indique le rapport. Par ailleurs, 34.622 contrats souscrits ont été détectés après le décèsdu souscripteur.

Les dispositifs Agira 1 et 2 permettent depuis 2005, à toute personne de savoir en cas de décès d’un proche ou à titre d’information si elle est la bénéficiaire d’une assurance vie. Avec la loi du 17 décembre 2007, les assureurs sont tenus de rechercher les bénéficiaires des contrats d’assurance-vie, afin de réduire le nombre des contrats en déshérence.

Le dispositif Agira 2 commence à faire ses preuves, qui après un an d’existence, « a permis d’identifier 323 Millions d’Euros de capitaux concernant plus de 26 000 contrats non-réclamés ». Le dispositif AGIRA 1 quant à lui a fait moins bien : depuis mai 2006 seulement 232 Millions d’Euros ont été recouvré.  

Peut mieux faire

Selon les chiffres publiés par la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA), l’encours des contrats d’assurance-vie non réclamés pourrait atteindre 1,05 Milliard d’Euros : 850 Millions au titre des capitaux décès non versés cinq ans après le décès de l’assuré et 200 millions pour les  contrats non dénoués 10 ans après leur terme, en cas de vie. Entre les chiffres du rapport et ceux de la FFSA, il y a un écart énorme...

Pour remédier à cette situation le Sénat a voté en première lecture une proposition de loi, en avril dernier. Elle obligerait les assureurs à croiser leur fichier d’assurés avec celui du fichier national des décès dès que le montant du contrat est supérieur à 2.000 Euros et à publier chaque année les démarches entreprises pour rechercher les bénéficiaires ainsi que les résultats de ces recherches.

Pour Christine Lagarde les mesures prévues dans la proposition de loi,« contribueront à renforcer plus avant l’efficacité des différents dispositifs place et d'améliorer l'information sur l'ampleur du phénomène ».